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MAIRIE DE ROUVRES EN XAINTOIS

65, rue de l'Eglise

88500 Rouvres-en Xaintois

Tél : 03 29 65 62 92

Fax : 03 29 31 72 19

Courriel :

communederouvresenxaintois@

wanadoo.fr

Ouverture au public

Lundi 08h00 12h00

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21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 08:35

Voici le règlement complet et désormais en vigueur

au cimetière communal de Rouvres en Xaintois.

 

REGLEMENT  MUNICIPAL  DU  CIMETIERE

◄●►

MAIRIE  DE  ROUVRES EN XAINTOIS

 

Le maire de la commune de Rouvres en Xaintois

 

Vu la loi du 17 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-7  à  L 2213-15,

L 2223-19 à L2223-46, R 2213-31 à R 2213-42 et R 2223-1 à R2223-23

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 aout 2011 approuvant le projet de règlement du cimetière.

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière de la commune.

 

ARRETE :

 

TITRE I     DROITS  DES  PERSONNES   LA  SEPULTURE.

 

Article 1 : La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

→ aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.

→ aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées

     dans une autre commune ;

→ aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une

     sépulture de famille avant le 30 juin 2011.

 

Article 2 : Toute liberté est laissée aux habitant de la commune dans la mesure toutefois où le permettent les emplacements disponibles, d’acquérir une concession de terrain pour leurs sépulture

 ou celle de leurs enfants.

 

TITRE II     MESURES  D’ORDRE,  DE  POLICE,  DE  SURVEILLANCE.

 

Article 3 : Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.  L’entrée est interdite :

→ aux personnes en état d’ivresse.

→ aux mendiants.

→ aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés.

→ aux animaux mêmes tenus en laisse.

→ aux voitures, à l’exception des véhicules des entreprises de pompes funèbres et de marbrerie.

 

Article 4 : Il est expressément interdit :

→ d’apposer des affiches, ou autres signes d’annonces sue les murs extérieurs et intérieurs du cimetière

→ d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres

     tombales, de couper ou arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une

     manière quelconque des sépultures.

→ de déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage, ou de tout autre

     provenance.

→ d’y jouer, boire et manger.

 

Article 5 : Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par la mairie. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

 

Article 6 : La commune de Rouvres en Xaintois décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par un tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

 

TITRE III      CONDITIONS GENERALES DES INHUMATIONS ET DES EXHUMATIONS

 

DES  INHUMATIONS

 

Article 7 : Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être effectuée :

→ sans l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’officier de l’état civil, mentionnant d’une

     manière précise les nom, prénoms et domicile de la personne décédée, l’heure du décès et celle à partir

     de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation.

→ et sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses

     ayants droit ou leur mandataire.

Il reste entendu que l’administration municipale ne donnera d’autorisation en cette matière que sous la

réserve absolue des droits des tiers et qu’elle ne saurait rendue responsable d’une lésion quelconque de

ces droits.

 

Article 8 : Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l’administration municipal. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

 

Article 9 : Lorsqu’il y aura lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avisera immédiatement l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.

 

Article 10 : Les entrepreneurs devront procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet des fosses aussitôt effectuée la descente du corps.

L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis dans les boites à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à être déposés.

 

DES  EXHUMATIONS

 

Article 11 : Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent

avoir lieu que par autorisation du maire.

 

Article 12 : Toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais sont à la charge du demandeur.

 

Article 13 : L’exhumation sera faite le matin avant 9 heures en présence du maire ou d’un élu qui sera chargé de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire.

 

Article 14 : L’exhumation d’un corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

 

TITRE IV.    DES  CONCESSIONS

 

Article 15 : Des terrains pourront être concédés dans le cimetière de la commune pour y établir des

sépultures particulières ou familiales.

 

Article 16 ; Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal, le paiement

doit être effectué dès réception du titre émis par la trésorerie.

 

Article 17 : Les différents types de concessions sont les suivants.

→ Concessions  temporaires  (15 ans) ;

→ Concessions  trentenaires ;

→ Concessions  cinquantenaires ;

Les concessions temporaires (15 ans) sont destinées à la sépulture d’un seul corps. Celles-ci ne seront

jamais accordées par avance.

La superficie d’une concession en périphérie de l’enceinte du cimetière communal et mesurée jusqu’au mur.

 

Article 18: Toute plantation d’arbres ou arbuste est interdite.

 

Article 19 : Les concessions trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

A défaut, le terrain sera repris par la commune, mais il ne pourra être repris pour réoccupation que deux années révolues après la date de péremption de la concession. Pendant cette période, le droit de renouvellement pourra être exercé.

En cas de non renouvellement de la concession les restes mortels seront exhumés et déposés à l’ossuaire.

Les concessions temporaires sont renouvelables uniquement par une concession trentenaire ou cinquantenaire.

 

Article 20 : Les concessions perpétuelles actuelles confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit du concessionnaire et de ses héritiers.

 

Article 21 : Les sépultures perpétuelles en état d’abandon, concédées depuis trente ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 22 : Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé à la mairie.

De plus un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué par l’administration.

 

TITRE V     LE CAVEAU PROVISOIRE.

 

Articles 23 / 24 / 25 : Sans objet ; non réalisé à ce jour.

 

TITRE VI     MESURE DANS LE SUIVI DES CONSTRUCTIONS

 

Article 26 : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument. Tous travaux de démolition, modification, ou d’installation de caveaux, entourage, à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation

ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droits auprès

de l’administration municipale.

 

Article 27 : Les entrepreneurs de monuments funéraires devront impérativement aviser la mairie

du jour et l’heure prévue pour le début des travaux. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement

qu’ils devront respecter. Pas de décharge pour la terre ou autres matériaux sur la commune.

 

Article 28 : L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction devra être protégée par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.

 

Article 29 : Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres des constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.

 

Article 30 : Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux ; la mise en œuvre sera exécutée suivant les règles de l’art.

Il en sera de même pour la pose des monuments.

 

Article 31 : Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l’exception des urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire.

Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements seront exécutés en ciment.

 

 

 

 

Article 32 : L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable de la mauvaise

exécution des travaux funéraires, ni des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain

ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes.

Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit.

 

Article 33 : Dans l’intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés, devront être tenus en bon état d’entretien. Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute par elles de répondre à l’invitation qui leur a été faite, le monument pourra être démonté.

La responsabilité de la commune ne saurait en aucun cas être engagée.

 

TITRE VII      ESPACE  CINERAIRE

 

Articles 34 / 35 / 36 / 37 / 38 / 39 / 40 : Sans objet, non réalisé à ce jour.

 

 

Article 41 : M. le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché.

 

 

 

 

 

Cachet                                                                                                  Signature

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